Arrêté de nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales sur Bergerac : Nomination membres commissions contrôles
Publications Légales
Avis préfectoraux
Arrêté du 27 février 2019, paru au Journal Officiel du 23 mars 2019, reconnaissant votre commune en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 : Cliquez ici pour lire l’arrêté du Journal Officiel
Recueil des actes - Les sommaires
Votre interlocuteur : secrétariat général – 05 53 74 66 94
Horaires :
– du mardi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
– le samedi de 8 h à 12 h
Tarifs des services municipaux
Rapport de la chambre des comptes
Consulter les rapports émis par de la Chambre Régional des Comptes :
1 – Cour des Comptes – Commune de Bergerac – Rapport 2023
2 – Cour des Comptes – Commune de Bergerac – Rapport 2023 – Réponse J PRIOLEAUD
3 – Cour des Comptes – Commune de Bergerac – Rapport 2023 – Réponse D GARRIGUE
Bilan Social
Le bilan social : une obligation pour les collectivités.
L’article 33 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 prévoit que chaque autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, appelé « bilan social ». Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité.
Il inclut : le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.
Initialement prévu pour favoriser le dialogue social à l’intérieur de chaque collectivité, le bilan social est également devenu un véritable dispositif statistique permettant au législateur et au pouvoir réglementaire d’opérer les ajustements et les réformes nécessaires au bon fonctionnement et à l’adaptation du statut de la Fonction Publique.
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