Règlement sur l’Accessibilité (et l’handicap)
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose le principe du « tout accessible pour tous » et avait fixé au 1er janvier 2015 la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP). Les commerces ne respectant cette loi pourront être soumis, par décret n° 2016-578 aux contrôles et aux sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation (consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr), à des contrôles, des sanctions administratives et pénales.
Pour connaître les démarches :
Lire le Document explicatif proposé par la Chambre de Commerce de d’Industrie de Dordogne – Périgueux
Contacts :
CCI Dordogne : Caroline LIAL – 06.79.37.86.63 – c.lial@dordogne.cci.fr
DDT 24 (Direction Départemental des Territoires) : Christine CORGNAC – 05 53 45 56 93 /Eric JEAMMET – 05 53 45 57 32