Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.
La solidarité des dettes est également exclue, en l’absence de consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.
Les partenaires peuvent choisir le régime applicable à leurs biens. Les partenaires peuvent opter entre le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l’indivision des biens.
Si les partenaires soumettent leurs patrimoines au régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs.
Si les partenaires soumettent leurs biens au régime de l’indivision, les biens qu’ils achètent, ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.
Pour conclure un PACS, les futur(es) partenaires :
– doivent être majeur(e)s,
– doivent être juridiquement capables (sous conditions, un(e) majeur(e) sous curatelle ou tutelle peut se pacser),
– peuvent être Français(e) ou étranger(e) (toutefois si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un(e) des partenaires au moins est Français(e),
– ne doivent pas être déjà marié(es) ou pacsé(es),
– ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour se pacser, les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’Officier de l’état-civil de la commune de résidence commune, en fournissant les pièces justificatives.
